CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Madame Patricia FAUGERES, sophrologue, a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 93494917300017, dont le siège social est situé à 8 RUE DES ANCIENS COMBATTANTS, 34440 COLOMBIERS
Madame Patricia FAUGERES exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont les consultations de sophrologie.
La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site sophrologiecolomb34.fr ou par téléphone au n° 0681714105.
Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Consultations privées, ateliers en entreprises, écoles, collèges.. Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations de SOPHROLOGIE proposées par Madame Patricia FAUGERES, dont la prise de rendez-vous peut être faite par téléphone ou par Mail.
ARTICLE 1 – Champs d’application : Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Madame Patricia FAUGERES.
La prise de rendez-vous pour les prestations suivantes est proposée : consultation privée de sophrologie.
Pour les prestations en entreprises, un devis sera établi sur simple demande et après précision des besoins de l’entreprise.
Les dates d’interventions seront déterminées après accord entre les parties.
ARTICLE 2 – Mentions légales : Les techniques pratiquées ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé. Les prestations proposées ne sont pas remboursables par les organismes officiels de sécurité sociale.
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous : Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une consultation de sophrologie, par email (sophrologiecolomb34@gmail.com) ou par téléphone (0681714105). Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
– choix de la prestation et acceptation du prix
– demande de la date et de l’heure
– acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
– communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
PLUS, SI CONSULTATION A DOMICILE : Patricia FAUGERES proposera en retour une date et enverra un mail de confirmation.
Le client/la cliente aura ensuite 14 jours pour se rétracter.
S’il souhaite un rendez-vous plus rapidement, et si l’agenda le permet, le client/la cliente devra le demander expressément au thérapeute par courriel (article L. 121-21-5 du code de la consommation).
Il enverra pour cela au thérapeute un courriel ou un courrier le mentionnant.
En voici un modèle : « Je soussigné (nom et prénom du client/de la cliente) : …………………………………………………….. Demeurant …………………………………………………………………………………………………….. atteste par la présente renoncer expressément à mon droit de rétractation de quatorze jours portant sur le rendez-vous pour une séance de relaxation en date du jj/mm/aaaa avec Prénom NOM qui se tiendra à mon domicile. Fait à ………………………..Le. ………………………… Signature »
Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants : – espèces– chèque bancaire (français) à l’ordre de Patricia FAUGERES.
En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties.
ARTICLE 5 – Prestation de service : Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure validés lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
Les séances proposées par Madame Patricia FAUGERES ne sont ni à but thérapeutique ni à but médical.
Leur unique objectif est celui du bien-être.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous : Le report ou la modification d’un rendez-vous sont possibles en adressant un courriel ou par téléphone au n° 0681714105. En cas d’annulation du rendez-vous moins de 24h à l’avance, le paiement est dû, sauf accord entre les parties. OU SI CONSULTATION A DOMICILE La rétractation a déjà été évoquée au paragraphe 3.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par MadamePatricia FAUGERES Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers. Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations. Pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail .
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
– la gestion de la prise de rendez-vous
,– l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle : Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Madame Patricia FAUGERES. À ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Madame Patricia FAUGERES sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Code de déontologie Le Code de Déontologie ainsi que la Charte de la sophrologie sont consultables sur demande à Madame Patricia FAUGERES.
Règlement de litiges Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1) : La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extra-judiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise Patricia FAUGERES, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de Patricia FAUGERES).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Patricia FAUGERES dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 11 – Archivage des données Madame Patricia FAUGERES archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
AVERTISSEMENT Les conseils et recommandations prodigués par Madame Patricia FAUGERES ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
La sophrologie est complémentaire et non une alternative à la médecine.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Responsable de la publication : Patricia Faugères
Hébergement : SAS o2switch
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Patricia FAUGERES, ci-après dénommée le créateur, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site www.sophrologiecolomb34.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Propriété intellectuelle
La structure générale du site de Patricia Faugères, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site de la Chambre, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la Chambre et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens hypertextes
Le site de Patricia FAUGERES peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres sites font quitter le site et Patricia FAUGERES ne peut être tenue responsable pour les contenus édités par ces sites.
Responsabilité de l’éditeur
Les informations et/ou documents figurant sur le site de Patricia FAUGERES et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Patricia FAUGERES se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Patricia FAUGERES puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur son site.
Accès au site
Patricia FAUGERES s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, Patricia FAUGERES ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de Patricia FAUGERES ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, Patricia FAUGERES peut être amenée à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que que Patricia FAUGERES ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Modification des conditions d’utilisation
Patricia FAUGERES se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
– Patricia FAUGERES n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur;
– l’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels; – la présence du logo de Patricia FAUGERES institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls;
– l’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété;
– l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet;
– l’utilisateur reconnaît que Patricia FAUGERES ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des membres de la Chambre. Ces informations ne seront pas utilisées à but commercial sauf accord tacite de l’utilisateur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à sophrologiecolomb34@gmail.com. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Droit applicable
Le présent site ainsi que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaissance de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : sophrologiecolomb34@gmail.com